Conditions generales qui encadrent nos prestations et vos achats professionnels.

1. Champ d'application et priorite des conditions

Les presentes conditions generales s'appliquent a toute prestation realisee par Mesurink pour des clients professionnels, sauf accord ecrit contraire. Elles complètent les informations disponibles sur le site et peuvent etre precisees ou adapteess par des conditions particulieres figurees dans une proposition, une offre ou une lettre de mission signee. En cas de contradiction, les conditions particulieres prevoient la priorite sur les presentes, dans la mesure ou elles ont ete explicitement accepteess par les deux parties.

Les eventuelles conditions generales d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et ecrite de Mesurink. Le fait pour Mesurink de ne pas se prevaloir, a un moment donne, de l'une des presentes clauses ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ultérieurement.

2. Nature des prestations et absence de resultats garantis

Mesurink propose des prestations de conseil specialisees dans la structuration, la documentation et la gouvernance des indicateurs utilises par les organisations pour piloter leurs activites. Sauf mention contraire explicite, Mesurink est tenue a une obligation de moyens et non de resultat. Les ameliorations constatees en termes de performance, de transparence ou de lisibilite ne peuvent etre garanties, celles-ci depéndant notamment des choix operes par le client, de son contexte, de ses ressources et de son execution.

Les exemples de gains (tels que reductions de delais de reporting, amelioration de la satisfaction des equipes ou optimisation de budgets) sont fournis a titre illustratif, sur la base de situations reelles ou fictives, mais ne sauraient etre extrapoles sans prudence a d'autres organisations.

3. Processus de commande et formation du contrat

Les demandes de prestations peuvent etre formulees via le formulaire de contact, par e-mail, par telephone ou lors de reunions. Mesurink analyse la demande, peut demander des informations complementaires et adresse ensuite une proposition detaillee. Celle-ci precise notamment :

1. Le contexte et les objectifs de la mission.
2. Le perimetre et la nature des travaux envisages.
3. Les livrables, ateliers, reunions ou phases de travail prevus.
4. Le calendrier indicatif, les jalons et les pre-requis.
5. Les honoraires, les frais eventuels et les modalites de facturation.

La commande est fermee lorsque la proposition est acceptee par signature, confirmation ecrite ou toute autre forme d'accord explicite. Mesurink se reserve la possibilite de refuser ou de reporter une mission lorsqu'elle estime que les conditions ne sont pas réunies pour intervenir dans des conditions satisfaisantes (conflit d'interets, manque d'informations, calendrier incompatible, etc.).

4. Prix, frais et conditions de paiement

Les prix des prestations sont indiques hors taxes, sauf mention contraire. Les frais eventuels (deplacement, hebergement, location de salles ou de materiel specifique) sont soit integres dans un forfait, soit factures separement sur la base de conditions precisees dans la proposition.

Sauf accord contraire, les factures sont payables dans le delai indique sur celles-ci et, a defaut, selon les usages du marche pour des prestations B2B. En cas de retard de paiement, des penalites, interets de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent etre factures, conformement a la legislation applicable et aux usages du secteur.

Mesurink peut, en cas de retard de paiement repete ou important, suspendre l'execution de la mission ou conditionner la poursuite de celle-ci a un reglement partiel ou integral des sommes dues, apres information du client.

5. Delais et disponibilite

Les delais de realisation indiques dans les propositions ou lettres de mission sont etablis sur la base des informations disponibles au moment de l'offre et des disponibilites annoncees par les parties. Ils ont un caractere indicatif, sauf mention exprès contraire, les missions de conseil comportant frequemment des aleas lies au contexte organisationnel.

Le respect des delais suppose une cooperation active du client, notamment la presence des interlocuteurs designes aux ateliers et reunions, la mise a disposition des informations necessaires et la validation des etapes intermediaires dans des delais raisonnables.

6. Participation et obligations du client

Le client s'engage a fournir des informations exactes, a jour et suffisantes pour permettre a Mesurink de comprendre le contexte, de formuler des recommandations adaptees et de concevoir des indicateurs utiles. Il reste responsable des donnees qu'il transmet, y compris de leur licite et de la protection de tout secret d'affaires ou information sensible.

Le client s'engage egalement a :

• Designer un ou plusieurs interlocuteurs referents pour la mission.
• Informer Mesurink de tout changement susceptible d'impacter la mission (reorganisation, changement d'outils, fusions).
• Verifier la coherence des indicateurs construits avec ses obligations reglementaires et contractuelles propres.

7. Propriete intellectuelle et droits d'utilisation

Mesurink demeure proprietaire de ses methodes, bibliotheques d'indicateurs, structures de tableaux, supports d'ateliers, schemas de gouvernance et de tout contenu qu'elle developpe, meme lorsqu'ils sont adaptes au contexte du client. Sauf stipulation contraire, le client beneficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif, non transferable et non cessible sur les livrables, pour les besoins de son organisation.

Toute reproduction ou diffusion des livrables en dehors de l'organisation du client (par exemple a des filiales, partenaires ou prestataires externes) doit faire l'objet d'une autorisation ou d'un accord specifique. Mesurink peut egalement reutiliser, sous forme anonymisee et generique, certaines structures ou exemples issus d'une mission pour ameliorer ses modeles et supports.

8. Confidentialite et protection des donnees

Mesurink s'engage a conserver confidentielles les informations non publiques portees a sa connaissance dans le cadre d'une mission, sauf autorisation expresse du client, obligation legale ou demande d'une autorite legitime. Ces engagements de confidentialite survivent en principe a la fin de la mission, pour une duree fixee contractuellement ou, a defaut, pour une periode raisonnable tenant compte de la nature des informations.

Lorsqu'une mission implique le traitement de donnees personnelles, Mesurink applique les principes de sa politique de confidentialite et, le cas echeant, conclude avec le client un accord de sous-traitance definissant les obligations respectives en matiere de protection des donnees et de securite.

9. Reference commerciale et cas clients

Mesurink peut souhaiter citer le nom ou le logo d'un client comme reference commerciale, ou presenter des cas clients anonymises illustrant certaines missions. Sauf accord explicite contraire, Mesurink s'engage a ne pas utiliser le logo ou des citations nominatives sans validation prealable du client. Les cas clients sont, par defaut, presentes de maniere generalisee, sans details permettant d'identifier des personnes physiques.

10. Limitation de responsabilite

La responsabilite de Mesurink ne peut etre engagee qu'en cas de faute prouvee dans la fourniture des prestations et dans les limites des engagements contractuels convenus. En tout etat de cause, sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilite globale de Mesurink pour un dommage prouve subi par le client est limitee au montant des honoraires effectivement payes a Mesurink pour la mission a l'origine du dommage.

Mesurink ne pourra etre tenue responsable des dommages indirects ou immateriels tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunites, perte d'image, perturbation de l'organisation interne, ni des decisions ou arbitrages effectues par le client sur la base des indicateurs ou recommandations co-construits.

11. Suspension, resiliation et force majeure

Chaque partie peut suspendre ou resilier la mission en cas de manquement grave et persistant de l'autre partie a ses obligations, apres mise en demeure restee sans effet dans un delai raisonnable. La resiliation n'empeche pas la facturation des prestations deja realisees, qui restent dues.

Aucune partie ne pourra etre tenue responsable pour un retard ou un manquement resultant d'un evenement de force majeure, tel que defini par le droit applicable (par exemple panne generale, catastrophe naturelle, mouvement social de grande ampleur, decisions administratives imprevisibles). Les parties s'efforceront de trouver une solution raisonnable lorsque la situation se prolonge.

12. Nullite partielle et independance des clauses

Si l'une quelconque des dispositions des presentes conditions generales devait etre declaree nulle, invalide ou inapplicable par une autorite competente, cette disposition serait considere comme ne faisant pas partie des conditions, les autres dispositions restant pleinement applicables. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concerne par une clause juridique valable se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

13. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions generales sont soumises au droit belge. Sauf disposition imperative contraire, tout litige relatif a leur interpretation, leur validite ou leur execution sera de la competence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

14. Contact et reclamations

Toute question relative aux presentes conditions ou aux prestations de Mesurink peut etre adressee a l'aide des coordonnees fournies sur le site. En cas de desaccord, les parties s'efforceront de privilegier une resolution amiable du litige avant toute procedure judiciaire.