Conditions d'annulation, de modification et de remboursement des prestations Mesurink.

1. Champ d'application

La présente politique de remboursement s'applique à l'ensemble des prestations de services proposées par Mesurink (missions de conseil, audits, ateliers, accompagnements, livraisons de modèles et supports) conclues avec des clients professionnels, à savoir des personnes morales ou des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En règle générale, les réglementations relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats conclus exclusivement avec des clients professionnels.

2. Nature des prestations et principe général

Les services Mesurink sont de nature intellectuelle et personnalisée, construits en fonction du contexte, des objectifs et des contraintes propres à chaque client. De même, les modèles, fiches et supports fournis sont adaptés au cadre d'utilisation défini en amont de la mission.

En conséquence, et sauf dispositions contractuelles plus favorables, les prestations commencées et les livrables remis ne donnent en principe pas lieu à remboursement, dès lors qu'une partie significative du travail a été réalisée conformément à la mission convenue.

3. Annulation avant le début de la mission

Lorsque le client souhaite annuler une mission avant son démarrage effectif (avant tout travail d'analyse, de préparation ou de livraison de documents), les règles suivantes s'appliquent en principe :

1. Si aucun travail préparatoire n'a été engagé et qu'aucun acompte n'a été versé, la mission peut être annulée sans frais.
2. Si un acompte a été versé, les modalités d'éventuel remboursement ou de conservation de l'acompte sont précisées dans la lettre de mission ou la proposition signée.
3. Lorsque des travaux préparatoires ont été engagés (analyse de documents, préparation d'ateliers, cadrage détaillé), Mesurink peut retenir tout ou partie de l'acompte pour couvrir les travaux déjà réalisés.

4. Annulation en cours de mission

En cas d'annulation en cours de mission à l'initiative du client, Mesurink facture les prestations déjà réalisées, conformément aux modalités suivantes :

1. Les travaux effectués (analyses, réunions, ateliers, livrables remis) sont facturés au prorata, sur la base du forfait et/ou du temps passé défini contractuellement.
2. Lorsque cela est pertinent, Mesurink remet un état d'avancement des travaux réalisés afin de permettre au client de disposer d'un socle exploitable.
3. Les parties peuvent convenir, à titre exceptionnel, d'un avoir pour une mission ultérieure, en fonction de la situation et des contraintes de calendrier.

5. Modèles, supports et contenus livrés

Les modèles KPI, fiches et supports pédagogiques constituent des contenus numériques livrés sur un support durable (fichiers, documents). Dès lors qu'ils ont été transmis au client, ils ne peuvent en principe pas être remboursés, notamment lorsque :

1. Le client a déjà téléchargé ou consulté les fichiers fournis.
2. Les modèles ont été adaptés ou personnalisés pour le client.
3. Les supports ont servi de base à des ateliers, formations ou séances de travail.

En cas de difficulté technique empêchant le client d'accéder aux fichiers, Mesurink s'engage à apporter son assistance pour permettre un nouvel accès ou un renvoi des documents, sans préjudice d'autres droits éventuels.

6. Impossibilité d'exécution et retard du fait de Mesurink

Lorsque Mesurink est dans l'impossibilité d'exécuter une mission en tout ou en partie pour des raisons qui lui sont imputables (indisponibilité prolongée, retrait unilatéral, non respect manifeste des engagements de moyens), les solutions suivantes peuvent être envisagées en concertation avec le client :

1. Adaptation du calendrier et des modalités d'intervention.
2. Remplacement par un autre consultant disposant des compétences nécessaires.
3. Remboursement partiel ou total des sommes déjà versées pour les prestations non réalisées.

Toute décision de remboursement ou d'avoir est prise au cas par cas, dans un souci de proportionnalité et de bonne foi, en tenant compte des travaux déjà effectués et de la situation du client.

7. Impossibilité d'exécution liée au client

Lorsque la mission ne peut être menée à bien du fait de circonstances imputables au client (absence de disponibilités, non fourniture des informations nécessaires, annulation répétée des réunions, etc.), Mesurink peut :

1. Proposer un réaménagement du calendrier et du périmètre.
2. Facturer les travaux déjà réalisés et réserver la possibilité de suspendre la mission.
3. Mettre fin à la mission après mise en demeure restée sans effet, selon les termes prévus au contrat.

Dans ces situations, les remboursements éventuels restent exceptionnels et sont appréciés au cas par cas.

8. Procédure en cas de demande de remboursement

Toute demande de remboursement ou d'avoir doit être adressée par écrit à Mesurink, via les coordonnées figurant sur la page Contacts, en exposant :

1. Les références de la mission ou de la facture concernée.
2. Les motifs de la demande (annulation, impossibilité, désaccord sur un livrable, etc.).
3. Les éléments factuels permettant d'apprécier la situation.

Mesurink s'engage à accuser réception de la demande et à y répondre dans un délai raisonnable, en proposant le cas échéant une solution amiable (ajustement, complément de livrable, avoir, remboursement partiel).

9. Primauté des conditions contractuelles spécifiques

En cas de contradiction entre la présente politique de remboursement et les conditions particulières prévues dans une lettre de mission ou un contrat spécifique, ce sont ces dernières qui prévalent, dans la mesure où elles ont été acceptées par les deux parties.

Les clients sont invités à consulter et à conserver la version de la politique de remboursement en vigueur à la date de conclusion de leur mission, ainsi que les conditions particulières qui leur sont applicables.